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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU)

RANDSTAD DIRECT GESTION

 
Préambule
La société Randstad (ci-après « RANDSTAD ») est une société de travail temporaire ayant notamment pour activité la mise à disposition de personnel temporaire en France et le placement de candidats conformément à la loi n°2005-32 dite « Loi Borloo » du 18 janvier 2005. Elle dispose, à cet effet, des moyens techniques, des compétences, des infrastructures et des ressources en bande passante permettant de mettre à disposition de ses clients un portail de gestion d’intérimaires via son service Randstad Direct Gestion (ci-après “Randstad Direct Gestion”).

Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles une entreprise déjà cliente ou non de RANDSTAD souhaite faire appel aux services de gestion décrits ci-dessous (ci-après désignés « Services ») et accessibles via le site www.randstad-direct/gestion.fr (ci-après désigné « le Site »). L’entreprise est ci-après désignée « le Client ». Le Client pourra visiter le Site et bénéficier des Services, étant précisé que toute connection au Site est subordonnée au respect des dispositions des CGU et de toute réglementation ou loi applicable. RANDSTAD se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier tout ou partie des CGU. Il appartient en conséquence au Client de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponibles en permanence sur le Site.

Description des Services

RANDSTAD propose un service de gestion d’intérimaires comme suit :

  • Le Client a la possibilité de créer un vivier d’intérimaires
  • Le Client a la possibilité d’intégrer de nouveaux intérimaires dans son vivier
  • Le Client a la possibilité de gérer le planning des intérimaires faisant partie de son vivier en passant commande sur le site randstad direct gestion ou via la mise à disposition d’un service de planification édité par la société PLANDAY, conformément aux conditions générales d’utilisation de l’outil de planification que le Client devra au préalable avoir lu et accepté.

Le Service n’est accessible que pour les qualifications définies contractuellement entre le Client et RANDSTAD.

Ainsi, le Client a la possibilité de créer lui-même une liste d’intérimaires qui ne seraient pas déjà inscrits auprès d’une agence RANDSTAD. RANDSTAD ne réalise qu’une prestation de gestion des intérimaires identifiés et sélectionnés par le Client.

Dans le cadre de ses prestations, RANDSTAD se chargera uniquement de vérifier les informations et documents que toute entreprise de travail temporaire est dans l’obligation de vérifier préalablement à toute mise à disposition.

RANDSTAD se réserve la possibilité de refuser un candidat proposé par le Client. Ainsi notamment, RANDSTAD pourra refuser d’intégrer le candidat proposé au vivier du Client si l’intérimaire est déjà en mission chez un autre client de RANDSTAD, via Randstad Direct Gestion ou une agence physique de Randstad.

Lorsque la commande est validée, les candidats sélectionnés seront contactés directement par le Client via l’application mobile “Randstad Talent” pour valider leurs disponibilités. Dans l’hypothèse où aucun des candidats sélectionnés ne serait disponible, le Client pourra démarrer un nouveau processus de commande pour sélectionner de nouveaux candidats. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs candidats seraient disponibles, le Client sélectionne le candidat qui répond au mieux à ces attentes, notamment, en termes de compétences professionnelles.

Les candidats seront en droit de refuser une mission. Dans une telle hypothèse, ni le candidat ni RANDSTAD n’auront à justifier un tel refus au Client. La responsabilité de RANDSTAD et/ou du candidat ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre. Le statut lié aux réponses des candidats à une proposition de mission (positive, en attente de retour, négative), sera visible par le Client sur le Site. Le Client est informé par email dès que l’un des candidats sélectionné  a accepté la proposition de mission.

RANDSTAD prendra contact avec le candidat afin de s’occuper de la partie administrative notamment nécessaire à la mission d’intérim.

Le Client reconnaît que RANDSTAD pourra déléguer le candidat chez un autre client de RANDSTAD à l’issue de la mission.

 
Conditions de réalisation du Service
 
  1. Lors de la signature du contrat de prestation avec Randstad Direct Gestion, le Client pourra ouvrir un compte sur le portail client de RANDSTAD ainsi que sur l’outil de planification de la société Planday.
  1. La mise à disposition n’est possible que si la commande est finalisée sur le Service avant le début de la mission et que le dossier de l’intérimaire est complet.
  1. Obligations du candidat

Le candidat s’engage à fournir tous les documents nécessaires notamment au regard de la législation française. A défaut de fournir ces documents, le candidat ne pourra pas être délégué chez le Client. La responsabilité de RANDSTAD ne pourra en aucun cas être recherchée par le Client.

Le candidat devra également permettre à RANDSTAD de remplir ses obligations légales et réglementaires  dans les délais prévus avant toute mise à disposition.

Le Client est notamment informé que lorsque le candidat sélectionné est un ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne UE ou à l’Espace Economique Européen EEE, son inscription via le Site est insuffisante à enregistrer de façon complète son dossier de candidature au vu de la réglementation française relative aux autorisations de travail et à l’emploi des étrangers. Un délai supplémentaire sera nécessaire avant que le candidat ne puisse être délégué chez le Client.

Dans le cadre d’un poste à risque le candidat devra être en possession d’une visite médicale à jour et à défaut passer une visite médicale avant de débuter sa mission. Randstad Direct Gestion se réservent le droit de réaliser une étude de poste. A défaut, cela constitue un empêchement à la création du dossier de candidature et par conséquence  à toute mise à disposition auprès du Client.

En outre, si les informations obligatoires lors de l’inscription d’un candidat sont manquantes ou apparaissent comme volontairement erronées ou fantaisistes, le dossier d’inscription ne pourra pas être créé et aucune mise à disposition auprès du Client ne pourra être réalisée.

  1. Obligations du Client

Le Client veillera à ce que les intérimaires aient bien les compétences et aptitudes requises pour la réalisation de la mission et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de RANDSTAD dans le cas où l’intérimaire qu’il aurait sélectionné n’a pas les compétences nécessaires et/ou causeraient un dommage.

Le Client s’engage à renseigner avec exactitude dans son portail de planification les informations relatives à la mission (notamment horaires de travail).

Le Client s’engage également à prendre connaissance de la FAQ et des règles de l’intérim.

 
Accès aux Services

Le Client se rend sur le Site afin d’intégrer un ou plusieurs candidat(s) dans son vivier d’intérimaires pour une ou des mission(s) à venir.

L'accès aux Services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, (à l’exception des services d’assistance téléphonique), sauf cas d’évènements de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, du fait de tiers et/ou de travaux et interventions nécessaires au bon fonctionnement des Services. RANDSTAD peut toutefois être amenée à interrompre les Services ou une partie des Services pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité pour le Client. RANDSTAD se réserve le droit de refuser toute souscription aux Services, notamment en cas de difficultés techniques ou pour toute autre raison légitime telle que l’absence de validation du dossier par le service crédit de RANDSTAD, étant précisé qu'un tel refus ne fait naître au profit du Client  aucun droit, notamment à indemnisation.

Le Client  est informé que RANDSTAD peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis et sans que le Client dispose d'un recours à l'encontre de RANDSTAD.

Aucune garantie ne peut être donnée quant à la qualité et compatibilité du Site à un usage ou un environnement spécifique.

RANDSTAD ne peut garantir l’exactitude, l’actualité, ou l’exhaustivité des informations ou des documents figurant sur le Site et ne saurait être responsable des erreurs ou omissions existantes et n’est tenu à aucune obligation de mise à jour de ces informations et documents. Le Site met à disposition différents moyens de contact :

  • Un email : gestion@randstad-direct.fr
  • Un numéro de téléphone : 0 800 870 900
 
Prix-Paiement

La facturation des prestations sera réalisée par RANDSTAD conformément à la proposition commerciale adressée par RANDSTAD au Client pour la réalisation des Services.

 
Marques Toutes les marques citées ou utilisées sur le Site sont la propriété de leur titulaire respectif. La reproduction, l’imitation et/ou l’apposition de ces marques sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son titulaire constitue un délit pénalement répréhensible.
 
Déclaration du Client

En visitant le Site, le Client reconnaît :

  • avoir connaissance tant du principe que de la nature et du fonctionnement d'Internet, dont le Client accepte les caractéristiques et les limites, notamment en ce qui concerne les délais de réponse, de consultation ou de transfert des données • avoir connaissance du fait que RANDSTAD n'exerce ni ne peut exercer aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données accessibles sur Internet et qui pourraient transiter par ses Services et qu'en conséquence, RANDSTAD ne peut assumer aucune responsabilité qui découlerait directement ou indirectement de ces données
  • avoir connaissance du fait que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements et qu'il en résulte que la communication de toute information est faite aux risques et périls du Client
  • avoir connaissance du fait que des virus peuvent être introduits par des tiers sur Internet et reconnaître en conséquence qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures propres à assurer la protection des données logiciels stockées sur son matériel informatique. En conséquence le Client s’engage  expressément à ne pas enregistrer de document ayant un virus
  • avoir connaissance de l'existence d'un code d'éthique développé par la communauté des utilisateurs d'Internet (la Netiquette) dont la violation pourrait notamment avoir pour conséquence votre exclusion des autres services disponibles sur Internet, et ce sans que RANDSTAD puisse en être tenue pour responsable
  • qu'en utilisant le présent Site, le Client en assume les risques relatifs à la complétude, exactitude, adéquation ou actualité des informations
  • que les informations composant le Site constituent une base de données, propriété de RANDSTAD en sa qualité de producteur au sens de l'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, le Client s’interdit (i) l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme, et (ii) la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte. A ce titre, le Client s’engage expressément à respecter ou faire respecter les lois, les règlements et notamment les droits de la personnalité, les droits d'auteur, les droits des propriétaires de signes distinctifs et à pouvoir, à tout moment, sur simple demande écrite de RANDSTAD, apporter la preuve de la réalité des vérifications que le Client a opérées, au besoin par sondage, et des efforts que le Client aura  accompli dès la révélation d'une atteinte au droit de tiers pour faire cesser cette atteinte ainsi que les recommandations déontologiques qui figurent dans la Netiquette.
  • avoir lu et accepté irrévocablement les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
 
Responsabilités
Responsabilité de RANDSTAD

RANDSTAD s'oblige à fournir au Client des services conformes aux règles de sa profession et dispose à cette fin du matériel approprié et du personnel d'exploitation compétent. RANDSTAD n'est liée que par une obligation de moyens et ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque. Toute action dirigée par un tiers contre le Client constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans les cas d'interruption des réseaux d'accès ou des réseaux accessibles par les Services ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne du Client, la responsabilité de RANDSTAD ne saurait être engagée pour les pertes de données, altération, modification, interruptions, lenteurs et inaccessibilités du réseau Internet ou de tout autre problème affectant les transmissions sur les réseaux de télécommunications et perturbant l'utilisation du Site ou de l'Internet ne lui étant pas directement et exclusivement imputables. En tout état de cause, le montant du préjudice direct dûment prouvé dû par RANDSTAD ne saurait excéder un montant équivalent à un mois de connexion par internet dans la limite d'un montant de trente (30) euros TTC.

Le Client reconnaît notamment que RANDSTAD ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que la perte de clientèle ou de chiffre d'affaires, du résultat d'études erronées, de la perte de ces données et il est précisé que : 

  • le Client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui ou un de ses préposés à RANDSTAD ou à des tiers du fait de l’utilisation des Services par le Client. Le Client peut être condamné à verser des indemnités à RANDSTAD du fait des préjudices causés ;
  • RANDSTAD se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation des Services qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
  • RANDSTAD ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client du fait de l'usage des Services et de tout service accessible via Internet ;
  • RANDSTAD ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des sites Web et des informations consultées sur lesquels RANDSTAD n'a aucune maîtrise, ni de la nature des données interrogées et/ou transférées, notamment le contenu des sites tiers auxquels des liens renvoient ;
  • Le présent Site ne constitue qu’une première étape avant la conclusion d'un contrat de mise à disposition de personnel intérimaire;
  • Par ailleurs, RANDSTAD supprimera les comptes et bloquera l'accès au Site et/ou aux autres sites du groupe Randstad à tout Utilisateur qui serait en violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation. RANDSTAD se  réservera le droit d'entreprendre ces actions à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, et sans responsabilité de la part de RANDSTAD à l'égard du titulaire de compte désabonné ou à l'égard du Client dont l'accès est bloqué.

Le Client est avisé que RANDSTAD fournira tout renseignement permettant ou facilitant l'identification de celui s'étant rendu coupable d'une infraction à la législation ou d'une atteinte aux droits de RANDSTAD ou d'un tiers, sur requête émanant d'une autorité légitime, tels qu'adresse IP et heures de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession. Dans le cas la responsabilité de RANDSTAD serait judiciairement recherchée en raison d'un manquement par le Client aux obligations qui lui incombent, RANDSTAD pourra appeler ce dernier en garantie.

RANDSTAD ne garantit pas que le Site, et le serveur qui le met à disposition, sont exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Les prestations de mise à disposition des candidats le seront dans les conditions fixées aux Conditions Générales de Prestations de RANDSTAD dont le Client reconnaît avoir eu connaissance.

Pour ce qui est de l’utilisation de l’outil de planification de la société PLANDAY, RANDSTAD ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.

 
Responsabilité du Client

Le Client s'engage, lors de l'utilisation qu'il fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux présentes CGU et à toute autre charte ou politique présente sur le Site. De manière générale, RANDSTAD ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Site par un Client non conforme à ces derniers.

De façon générale, le Client s'interdit toute action susceptible d'entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l'accessibilité du Site.

Le Client est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

Le Client garantit RANDSTAD ainsi que les sociétés du groupe auquel elle appartient, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours résultant de toute violation desdites dispositions. Le Client les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.

Le Client garantit également que le choix du candidat n’a pas été fait de manière discriminatoire. A défaut, RANDSTAD se réserve le droit d’intenter toute action qui s’avèrerait nécessaire.

 
Dispositions diverses

Les droits et obligations de RANDSTAD résultant des présentes Conditions Générales d'Utilisation pourront être transférés à tout moment à un tiers au gré de Randstad Gestion. Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Clause de sanction et d’embargo

Pour les besoins du présent article, le terme « Règlementation » désigne : l’ensemble des lois et règlements portant sur les sanctions commerciales, économiques, financières, les embargos ou toute autre mesure restrictive, ordonnés et appliqués par toutes les autorités compétentes en matière de sanctions (ex : mesures adoptées par l’Union Européenne sur le fondement de l’article 215 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ; mesures prises par les Etats-Unis et notamment par le US Department of the Treasury).

                   

Si une loi ou réglementation applicable à RANDSTAD ou devenant applicable à tout moment, prévoit que les prestations réalisées par RANDSTAD sont ou seront illicites parce qu’elles enfreignent la Règlementation, RANDSTAD ne fournira aucune prestation au Client. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de RANDSTAD de ce fait.

Par ailleurs, le Client déclare qu’il ne contrevient pas à la Réglementation. Il garantit également à RANDSTAD que toute entité qui le détient ou le contrôle, l’ensemble de ses filiales, ses dirigeants, directeurs, salariés, ainsi que les directeurs et salariés de ses filiales ne contreviennent  et n’ont jamais contrevenu à la Réglementation.

Le Client déclare que ni l’entité qui le détient ou le contrôle, ni aucune de ses filiales, dirigeants, directeurs ou salariés sont ou ont déjà été soumis à une action de quelque nature qu’elle soit, des poursuites, une mise en demeure ou une enquête par rapport à la Réglementation.

Le Client s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que lui-même et ses filiales sont en conformité avec la Réglementation et à ne pas s’engager dans des activités qui obligeraient RANDSTAD ou toute société du groupe auquel il appartient ou un intérimaire travaillant avec RANDSTAD ou avec toute société du groupe auquel il appartient à violer la Réglementation.

Le Client s’assurera et garantira qu’il ne fournira pas à RANDSTAD des liquidités qui proviennent d’affaires ou de transactions avec une entité contrevenant à la Réglementation, ou qui sont issues d’actes qui font l’objet de ladite Réglementation.

Le Client informera RANDSTAD dans le cas où il exercerait une activité ou aurait des intérêts financiers de quelque nature que ce soit dans l’un des pays ci-dessous :

Afghanistan, Albanie, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Myanmar (Birmanie), République centrafricaine, Côte d’Ivoire, Cuba, République Populaire Démocratique de Corée (Corée du Nord), République démocratique du Congo, Egypte, Erythrée, Guinée-Bissau, Haïti, Iran, Irak, Kosovo, Liban, Liberia, Libye, Macédoine, Moldavie, Monténégro, République de Guinée (Conakry, cf infra), République de Macédoine, La fédération de Russie (excepté l’est de l’Ukraine, la Crimée et Sébastopol), Serbie, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Tunisie, Ukraine (y compris l’Est de l’Ukraine, la Crimée et Sébastopol), Venezuela, Yémen, Zimbabwe.

LUTTE ANTI-CORRUPTION

Les Parties garantissent qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une condamnation au titre de pratiques se rapportant à des actes de corruption, de trafic d’influence ou toute autre infraction s’y rapportant.

Les Parties déclarent avoir mis en place toute mesure nécessaire afin de prévenir tout risque de corruption et/ou de trafic d’influence.

Les Parties garantissent se conformer à toute législation française et internationale qui leur est applicable en matière de corruption ou de trafic d’influence.

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une des obligations visées ci-dessus, l’autre Partie aura la possibilité de suspendre ou de résilier le présent contrat moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat.

 
Bandeaux publicitaires

RANDSTAD informe le Client que le Site peut faire l'objet d'affichage de bandeaux publicitaires. Dans ce cadre, le Client accepte que RANDSTAD affiche lesdits bandeaux publicitaires. Les modalités et le champ de ces bandeaux publicitaires peuvent faire l'objet de modifications sans préavis.

 
Sécurité

RANDSTAD a mis en place, sur le plan technique et organisationnel, des mesures appropriées conçues pour protéger ses données personnelles contre toute perte accidentelle ou tout accès, utilisation, altération ou diffusion non autorisé. Malgré ces mesures, Internet demeure un système ouvert et RANDSTAD ne peut garantir que des tiers non autorisés ne déjouent les mesures en question ou utiliser vos données personnelles à des fins illégitimes.

Juridiction applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation et à défaut d'accord amiable entre les parties, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.

Le présent Site a été créé en France. En utilisant le présent Site, le Client accepte les Conditions Générales d'Utilisation décrites ci-avant. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu au présent Site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

 
Langue des conditions

Seule la version française des présentes Conditions Générales d'Utilisation régiront les rapports du Client avec RANDSTAD. Toute traduction de la version française des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne saurait prévaloir, en cas de contradiction entre les traductions et les stipulations de la version en langue française prévaudront.

 
Environnement technique

Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, certaines contraintes techniques doivent être respectées par le Client. Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet dans ce domaine, ces contraintes sont susceptibles d'être modifiées.

D'une manière générale, le Client est tenu de respecter les indications techniques suivantes afin de pouvoir avoir accès au Site et utiliser les services proposés de manière optimale.

Ce Site est développé en responsive design, optimisé pour un affichage en 1280x1024 et résolutions inférieures.

Il est prévu pour les navigateurs Edge, Chrome, Firefox, Safari versions 10 et supérieures et Internet explorer versions 11 et supérieures.

Cette action nécessite d’avoir un compte randstad.

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