CGP

 Conditions générales : contrat de mission temporaire et prestations

 Conditions générales du contrat de mission temporaire

(Application aux contrats signés entre l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire)

 I – PÉRIODE D’ESSAI

Articles L.1251-14 et L.1251-15 du Code du travail

Pendant la période d’essai, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au présent contrat sans préavis, ni indemnité de part et d’autre.

 II – DURÉE DE LA MISSION (AMÉNAGEMENT)

Articles L.1251-11, L.1251-12, L.1251-35, L.1251-30, L.1251-43, L.1251-13 et L.1251-31 du Code du travail

Le contrat de mission comporte une durée précise, il peut être renouvelé deux fois maximum pour une durée fixée par avenant. Le terme de la mission peut être avancé ou reporté à raison d’un jour pour cinq jours de travail (il ne peut toutefois pas être avancé de plus de dix jours). Le personnel temporaire ne peut s’opposer à cet aménagement.

 III – RÉMUNÉRATION

Article L.1251-18 du Code du travail

La fixation et le versement des salaires sont conformes aux mesures légales et réglementaires en vigueur en tenant compte de la qualification professionnelle exigée. Le salaire est indiqué au personnel temporaire lors de la proposition d’emploi.

 IV – FIN DE MISSION

Articles L.1251-32, L.1251-33, L.1234-19 et R.1234-11 du Code du travail

L’indemnité de fin de mission est égale à 10% de la rémunération totale brute perçue. Elle n’est pas due si le contrat est un contrat de mission formation, si le contrat est rompu à l’initiative du personnel temporaire, pour faute grave ou force majeure et en cas d’embauche par l’entreprise utilisatrice (« EU ») à la fin de la mission dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. A l’expiration du contrat de mission, un certificat de travail est remis au salarié intérimaire. A la demande du personnel intérimaire, une attestation Pôle emploi lui est remise en fin de mission.

 V – RÉSILIATION DU FAIT DU PERSONNEL TEMPORAIRE

Article L.1251-28 du Code du travail

La résiliation du contrat de travail à l’initiative du personnel temporaire ouvre droit à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, à moins que le personnel temporaire ne justifie d’une embauche pour une durée indéterminée au sein d’une entreprise autre que celle de délégation. Sauf accord des parties, le personnel temporaire est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellements inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou par rapport à la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, sans que cette période ne puisse être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines dans les deux cas.

 VI – CHÔMAGE DES JOURS FÉRIÉS ET PONTS

Le chômage du 1er mai sera indemnisé dans les termes de l’article L.3133-5 du Code du travail. Les autres jours fériés sont indemnisés dans les limites de l’article L.1251-18 du Code du travail. Le régime des ponts chômés est celui applicable au personnel permanent de l’EU.

 VII – OBLIGATION DE DISCRÉTION

Le personnel temporaire doit garder la plus grande discrétion sur ce qui a trait aux procédés de fabrication ou à l’organisation du travail au sein de l’EU et d’une manière générale sur toutes les opérations industrielles, commerciales, financières dont il aurait pris connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

 VIII – DROIT DE RETRAIT

Article L.4131-1 Code du travail
Conformément à la législation du travail en vigueur, le personnel temporaire qui se trouve dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé ou celles d’autrui est en droit d’aviser l’employeur ou son représentant et de se retirer de cette situation.

 IX – CLAUSE DE RAPATRIEMENT

Aucune mission ne pourra être réalisée en dehors du territoire français métropolitain. Néanmoins, si à titre exceptionnel, l’ETT accepte de manière expresse la réalisation d’une mission en dehors du territoire métropolitain, le rapatriement du personnel temporaire est à la charge de l’Entreprise de Travail Temporaire, sauf en cas de rupture du contrat à l’initiative du personnel temporaire.

 X – FAUSSE DÉCLARATION

Une fausse déclaration ou l’usage de fausses pièces d’identité ou de faux certificats entraînerait la résiliation du contrat de travail pour faute grave.

 XI – CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION

Pendant l’exécution de la mission, le personnel intérimaire est placé sous l’autorité de l’EU auprès de laquelle il est délégué par l’entreprise de travail temporaire (« ETT »). Le personnel temporaire est tenu de se soumettre aux règles légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur dans l’EU auprès de laquelle il est mis à disposition. Pendant la durée des missions de travail temporaire, le personnel temporaire est tenu de respecter le Règlement Intérieur de l’EU, en ce qui concerne la discipline, l’hygiène et la sécurité.

 XII – AVANTAGES SOCIAUX

Des accords de branche prévoient des dispositions spécifiques en faveur du personnel temporaire (indemnisation complémentaire en cas d’arrêt de travail pour maternité, maladie ou accident de travail ainsi que le versement d’un capital décès ou d’invalidité). Un régime frais de santé l’ETT est ouvert au personnel temporaire . Le personnel temporaire peut accéder à la formation professionnelle (gestion par le FAFTT) à des avantages sociaux (gestion par le FASTT) ; ainsi qu’aux œuvres sociales et culturelles des CE et CCE de l’ETT.

 XIII – EMBAUCHE DU PERSONNEL TEMPORAIRE PAR L’EU

– Article L.1251-16 Code du travail
L’embauche du personnel temporaire par l’EU n’est pas interdite à l’issue du contrat de mise à disposition.

 Conditions générales de prestations («CGP»)

(Applicable à la relation entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice)
L’objet exclusif du contrat de mise à disposition est la mise à disposition du personnel intérimaire par l’ETT, au bénéfice de l’EU pour l’exécution d’une mission, dans le cadre de son obligation de moyens (article L.1251-1 du Code du travail). En outre, aucune demande de prestations comportant un caractère discriminant au sens de l’article L.1132-1 du Code du travail ne sera prise en compte par l’ETT. Aucun document ne saurait avoir valeur contractuelle s’il n’a pas été approuvé explicitement par les parties. En cas de contradiction entre les dispositions des conditions générales d’achat de l’EU et les CGP de l’ETT, les parties s’engagent à faire prévaloir les dispositions des CGP de l’ETT.

I – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

1.1 La demande de prestation de l’EU formulée par voie électronique devra obligatoirement préciser pour permettre l’établissement du contrat de mise à disposition :

1.2 Les indications portées au contrat de mise à disposition sont données sous la responsabilité de l’EU – qui en détient seule les éléments – par l’intermédiaire de la commande en ligne Randstad Direct. Il s’ensuit que dans l’hypothèse où le contrat ne serait pas conforme aux prescriptions légales, c’est l’EU qui sera poursuivi sur la base de l’article L.1255-10 du Code du travail.

1.3 L’EU s’engage à accepter une facturation de l’ensemble des heures contractualisées entre l’ETT et le personnel temporaire conformément aux éléments indiqués dans le contrat de mise à disposition et dans les relevés d’heures.
L’EU s’engage, conformément aux dispositions du Code du travail, à respecter une stricte égalité de traitement entre les salariés intérimaires et ses salariés permanents notamment au regard des diverses primes versées aux permanents (expl. 13ème mois).

1.4 Le contrat de mise à disposition doit être signé électroniquement des deux parties dès la validation de la commande.
La commande devient effective dès sa validation par l’EU sur le site Randstad Direct.

1.5 Pendant la durée de la mission, l’EU est civilement responsable, en qualité de commettant, au sens de l’article 1384 du Code Civil, du personnel intérimaire placé sous sa direction et sa hiérarchie. Ainsi, le personnel intérimaire est placé sous la responsabilité exclusive de l’EU et de ses préposés, notamment en matière de contrôle, d’encadrement et d’observation de la réglementation. En conséquence, la responsabilité civile de l’ETT ne pourra être recherchée à la suite des dommages, de quelque nature qu’ils soient, de caractère professionnel ou non, causés par le personnel intérimaire mis à disposition. L’EU reste responsable de la bonne utilisation du matériel confié et des tâches exécutées par le personnel intérimaire mis à sa disposition.
L’EU dispense une formation pratique et appropriée lors de l’accueil du personnel intérimaire. Pour les postes figurant sur la liste des postes à risques l’EU assure une formation renforcée à la sécurité (article L.4154-2 du Code du travail).
L’EU transmet à l’ETT les facteurs de pénibilité auxquels sont exposés les salariés intérimaires (article L.4161-1 du Code du travail) et l’informe en cas de rectification des informations transmises, en vue d’établir un avenant au contrat de mise à disposition.

1.6 Conformément aux articles du Code du travail, L.1251-21 : Pendant la durée de la mission, l’EU est responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Pour l’application de ces dispositions, les conditions d’exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait : à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, à la santé et la sécurité au travail, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
L.1251-22 : Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l’ETT. Sauf lorsque cette dernière relève du régime agricole, le suivi médical du personnel temporaire est assuré par des services de santé au travail faisant l’objet d’un agrément spécifique. Lorsque l’activité exercée par le personnel temporaire nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la santé au travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l’EU.
L.1251-23 : Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’EU. Le personnel temporaire ne doit pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.

1.7 Si des traitements de données à caractère personnel devaient concerner le personnel temporaire au sein de l’EU, il appartient à cette dernière de les en informer, par tout moyen, au même titre que ses salariés permanents, et ce conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés.

1.8 En cas d’accident du travail survenu au personnel temporaire, l’EU doit avertir immédiatement l’ETT à qui incombe l’obligation d’en faire la déclaration dans les délais prescrits et de procéder auprès de la Sécurité Sociale aux formalités nécessaires. La journée de travail interrompue du fait de l’accident sera facturée à l’EU sur la base de l’horaire contractuel. Le défaut de formation renforcée à la sécurité, stipulé au paragraphe 1.5 ci-dessus fera présumer de la faute inexcusable de l’EU.

1.9 Dans le cas d’un renouvellement de contrat (article L.1251-35 du Code du travail), le renouvellement doit être notifié par l’EU à l’ETT, au plus tard dans les 48 heures précédant la date de commencement du renouvellement de contrat. le ou les renouvellement(s) doi(ven)t être notifiés par l’EU à l’ETT, par voie électronique via le site en ligne du Portail Client au plus tard dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de commencement du/des renouvellement(s) de contrat.

1.10 Toute demande de modification, quelle qu’elle soit, portant sur les contrats en cours devra être adressée par l’EU à l’ETT par l’intermédiaire du Portail Client, par email ou par téléphone (les coordonnées sont indiqués sous l’onglet contact du site Randstad Direct). Elle ne pourra être mise en application qu’avec l’accord formel de cette dernière, subordonné lui-même à l’accord formel du personnel temporaire donné à l’ETT.

1.11 Après la période d’essai, et en dehors d’un cas de faute grave dûment établie, toute modification par l’EU de la durée de la mission ouvre droit pour l’ETT à des dommages intérêts, dont le montant est au moins équivalent au salaire que l’ETT devra verser à son personnel temporaire majoré des charges y afférentes.

1.12 Le contrat de mise à disposition ne peut être suspendu, notamment pour fermeture d’établissement durant les congés payés ou les ponts chômés, que lorsqu’il en est expressément fait mention dans le contrat et dès sa conclusion.

1.13 En cas de grève dans son établissement, l’EU devra assurer au personnel temporaire non gréviste de l’ETT, comme à ses propres salariés non-grévistes, le libre accès à leur poste de travail. En cas d’impossibilité, l’ETT facturera les salaires versés, majorés des charges sociales y afférentes. L’EU s’engage à ce que le personnel temporaire ne rem- place pas un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d’un conflit collectif de travail dans l’établissement de l’EU.

1.14 L’EU s’engage à avertir immédiatement l’ETT en cas de doute relatif à l’identité du personnel intérimaire mis à disposition sur son site.

1.15 L’ETT se réserve le droit de visiter le site de l’EU sur lequel est accueilli le personnel temporaire afin de s’assurer du respect du contrat de mise à disposition ainsi que des conditions de travail et de sécurité. Dans ce cas, l’EU sera avertie au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance et s’engage à répondre aux demandes de l’ETT.

II – CONDITIONS DE PRIX

2.1 L’exécution du contrat au-delà de la période d’essai, emporte reconnaissance de l’exécution satisfaisante du travail confié au personnel temporaire mis à disposition.

2.2 Le montant hors taxes des factures comprend notamment : a) le produit du taux horaire par le nombre d’heures normales, b) éventuellement, le produit des taux horaires majorés par les nombres d’heures correspondants, c) la facturation des jours fériés et des ponts, d) la facturation des congés pour événements familiaux, e) le cas échéant, l’indemnisation du repos compensateur / de la contrepartie obligatoire en repos. (f) Le coût du service Randstad en lui-même à savoir la proposition de candidats, la gestion des disponibilités, le recrutement et la gestion administrative – ci-après dénommée le « Service »).
La gestion administrative des déclarations d’accident du travail et des arrêts de travail sera facturée par l’ETT à l’EU sur une base forfaitaire de deux cent cinquante-trois (253) euros H.T. par accident.

2.3 Excepté dans le cas d’une organisation du temps de travail dépassant le cadre de la semaine applicable au personnel temporaire, la rémunération du personnel temporaire et les factures de prestations correspondantes seront calculées à la semaine.

2.4 En cas d’augmentation du salaire de référence et/ou de création de prime ou indemnité dûment communiquées à l’ETT, en cas de majoration (ou de création) d’une cotisation sociale obligatoire et/ou d’une taxe parafiscale liée au salaire, le prix de nos prestations sera majoré automatiquement et proportionnellement à ces évolutions.

2.5 Sauf disposition contraire, les montants visés dans les contrats de mise à disposition et les factures sont hors taxes.
Ces montants seront majorés des taxes en vigueur, recouvrées pour le compte du Trésor Public.

2.6 Le montant du Service varie en fonction de la durée de la mise à disposition comme suit :

A titre d’exemple, si l’EU conclut un contrat de mise à disposition de dix (10) jours ouvrés puis décide de le renouveler pour une période de cinq (5) jours supplémentaires, le Service sera facturé pour les dix (10) premiers jours à hauteur de vingt-cinq (25) euros hors taxes par jour et pour les cinq (5) jours ouvrés suivants à hauteur de vingt (20) euros hors taxes par jour.

III – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

3.1 Dès validation par l’EU de la phase « expression du besoin » sur le site Randstad Direct, un processus d’étude sur la santé financière du Client est lancé. Ce processus sera renouvelé juste avant le paiement, au moment de la validation de la commande sur le site Randstad Direct. En fonction du résultat de cette étude, le règlement s’effectue par carte bancaire de l’une des façons suivantes à l’appréciation unique de l’ETT :

3.2 L’ETT et l’EU reconnaissent et acceptent que les créances et dettes que chacune détient sur l’autre en lien avec les contrats de mise à disposition conclus suite à une commande réalisée via le site Randstad Direct ne pourront pas faire l’objet d’une quelconque compensation.

3.3 La survenance de ces circonstances pourra entraîner la suspension immédiate de la prestation sans mise en demeure.

3.4 Par dérogation aux dispositions de l’art. 1153 du Code civil, toute somme non payée à son échéance sera, à compter de celle-ci et sans qu’un rappel soit nécessaire, majorée de dommages-intérêts de retard à un taux annuel égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux de la BCE applicable pendant le 1er semestre de l’année concernée est celui en vigueur au
1er janvier et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
Concernant les collectivités territoriales et les organismes soumis aux règles de la comptabilité publique, ce taux est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points.

3.5 Tout défaut de paiement à l’échéance donnera le droit à l’ETT de réclamer à l’EU, après mise en demeure par simple lettre recommandée, le paiement immédiat de toutes sommes même non échues qui pourraient être dues. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, l’EU sera également débitrice de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture au titre de frais de recouvrement.

3.6 Par ailleurs, l’EU s’engage à informer l’ETT par lettre recommandée avec accusé de réception de toutes réclamations liées à la facturation des prestations réalisées par l’ETT dans un délai d’une année à compter de la date de réception de la facture concernée. L’ETT ne pourra prendre en compte les réclamations de l’EU qui lui seraient transmises après l’expiration de ce délai d’une année susvisée et l’EU renonce à tout droit à ce titre de quelque nature qu’il soit à l’en- contre de l’ETT.

IV – DISPOSITIONS DIVERSES

4.1 Le personnel intérimaire « conducteurs de véhicules » (VL, PL, SPL…) ne pourra en aucun cas être affecté à la conduite de véhicules de catégories non autorisées et non mentionnée sur le contrat de mise à disposition.

4.2 Aucun transport de fonds, manipulation d’argent ou d’autres valeurs ne peuvent être effectués par le personnel temporaire sans accord écrit et préalable de l’ETT.

4.3 Aucun acompte ou règlement de quelque nature que ce soit ne peut être versé au personnel temporaire par l’EU dans laquelle il est mis à disposition

4.4 Majoration des heures supplémentaires : Le décompte s’établit selon les règles légales et conventionnelles en vigueur.
– Semaine complète : le décompte s’établit selon les règles légales, ou conventionnelles en vigueur dans l’EU.
– Semaine incomplète (moins de 5 jours travaillés), les heures supplémentaires sont décomptées à la journée.

4.5 Si, à titre exceptionnel et avec l’accord exprès de l’ETT, la mission s’effectue hors du territoire métropolitain, l’ETT se réserve la faculté de demander à l’EU le remboursement des frais de séjour et de rapatriement du personnel temporaire.

4.6 En cas de non-respect par l’EU du délai minimum de mise à disposition du personnel temporaire, l’ETT facturera à titre de contrepartie financière eu égard aux moyens techniques et financiers mis en œuvre dans le sourcing et le recrutement dudit personnel temporaire avant embauche, une somme égale à 10% du salaire annuel brut du personnel temporaire concerné.

4.7 Confidentialité
Les Parties s’engagent à traiter et garder de manière strictement confidentielle toutes informations commerciales, financières ou techniques – quels qu’en soient la nature, la forme ou le support – dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de la prestation de mise à disposition de personnel temporaire entre les Parties.
Si l’une des Parties souhaite néanmoins porter à la connaissance d’un tiers une information ou donnée confidentielle, elle devra préalablement demander l’autorisation expresse de l’autre Partie qui pourra refuser la divulgation de ladite information ou donnée confidentielle sans avoir à s’en justifier.
Toutefois, les stipulations qui précèdent ne sauraient faire échec aux communications d’informations prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou en application d’une décision de justice.
Chaque Partie s’engage à restituer sans délai à l’autre Partie, sur simple demande de sa part, tous les documents qui lui auront été remis.
L’EU s’engage à informer l’ETT dans le cas où l’EU ferait appel à un tiers de type « neutral vendor » notamment pour la passation des commandes et s’engage à garantir l’ETT que les informations transmises à ce tiers resteront confidentielles, à titre déterminant pour le l’ETT.
La présente obligation de confidentialité continuera de produire ses effets, trois (3) ans après le terme des relations commerciales entre l’EU et l’ETT.

4.8 En cas de changement dans le contrôle de l’EU (ex : changement d’actionnaire, etc…), l’ETT se réserve le droit de résilier tout contrat en cours et/ou demander des garanties supplémentaires.

V – CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

5.1 L’ETT se trouve dégagée de toute responsabilité quant aux dommages corporels, matériels ou immatériels, qu’ils aient un caractère professionnel ou non, causés par ledit personnel temporaire.

5.2 Si la responsabilité de l’ETT est dument justifiée par l’EU et reconnue entre les parties au regard strict de ses obligations légales, pour les préjudices matériels directs, elle est limitée à un montant total correspondant à deux (2) fois le montant des prestations facturées par l’ETT à l’EU pour le personnel temporaire concerné et dans le cadre du contrat de mise à disposition afférent.
La responsabilité de l’ETT est exclue pour tout préjudice immatériel. Il est convenu que les préjudices immatériels correspondent à tout préjudice qu’entraîne directement la survenance de dommages corporels ou non corporels :

De surcroît, la responsabilité de l’ETT ne pourra être engagée pour tout dommage dont la survenance a nécessité l’intervention d’un autre fait que son inexécution ou le comportement du personnel temporaire.
En tout état de cause, toute action de nature indemnitaire à l’encontre de l’ETT devra être, sous peine de forclusion, engagée par l’EU dans un délai maximum d’un an à compter du jour où l’EU aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

VI – CESSION

L’EU convient, sans autre consentement, que l’ETT pourra céder, transférer ou procéder à toute cession de ses droits et/ou obligations, notamment des créances qu’elle détient, à une autre société du groupe Randstad ou à tout tiers de son choix à tout moment qu’elle jugerait utile.

VII – LITIGES

7.1 Le présent acte et les relations entre les parties sont soumis au droit français. Les difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes seront soumises aux tribunaux de Paris auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cet article, par accord exprès des parties, s’applique également en cas de procédure de référé, en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie.

7.2 Les frais de poursuite et honoraires pour recouvrement de factures impayées sont à la charge de l’EU.

VIII – CDI intérimaire

Dans le cas où le salarié intérimaire est titulaire d’un CDI avec l’ETT, les présentes conditions générales de prestations « CGP » restent applicables.

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